Vous contestez votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi
Le directeur de Pôle emploi peut prendre une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi et la transmet sans délai au préfet lorsque le chômeur :
– ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ;
– refuse, sans motif légitime, à deux reprises une offre raisonnable d'emploi ;
– refuse sans motif légitime : d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ; de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi s'inscrivant dans le cadre du PPAE ; de répondre à toute convocation des services et organismes du service public de l'emploi ; de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi ; une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ; une action d'insertion ou une offre de contrat aidé (art. L. 5412-1 du code du travail).
Le chômeur peut, s'il conteste le motif de sa radiation, former un recours gracieux, non suspensif, dans les deux mois de la notification devant le directeur général de Pôle emploi (ou la personne qu'il a désignée en son sein).
– ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ;
– refuse, sans motif légitime, à deux reprises une offre raisonnable d'emploi ;
– refuse sans motif légitime : d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ; de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi s'inscrivant dans le cadre du PPAE ; de répondre à toute convocation des services et organismes du service public de l'emploi ; de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi ; une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ; une action d'insertion ou une offre de contrat aidé (art. L. 5412-1 du code du travail).
Le chômeur peut, s'il conteste le motif de sa radiation, former un recours gracieux, non suspensif, dans les deux mois de la notification devant le directeur général de Pôle emploi (ou la personne qu'il a désignée en son sein).
Nom, prénom
Adresse
N° identifiant Pôle emploi
(Madame ou Monsieur) le directeur de Pôle emploi de (région)
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : recours gracieux contre une décision de radiation
(Madame, Monsieur) le directeur,
Par courrier en date du …, vous m'informez que les services de Pôle emploi cesseront de me verser mes allocations de chômage à partir du … au motif (citez le motif invoqué).
Je ne suis pas d'accord avec ce motif (expliquez pourquoi, par exemple : les emplois offerts par Pôle emploi conduisaient à me déclasser avec une perte de salaire de … euros ; ou encore, les reclassements proposés par l'agence ne correspondaient pas à mon aptitude professionnelle ou intellectuelle, ou physique, etc.).
Je vous joins les preuves de mes efforts personnels en vue de me reclasser.
Cette radiation risque d'avoir des conséquences dommageables sur ma situation financière. En effet, …(exposez vos difficultés).
Je demande donc que mon dossier soit réexaminé par la commission départementale de recours gracieux en ma présence, pour être entendu par celle-ci.
Me trouvant pratiquement sans ressource, je vous saurais gré de bien vouloir me maintenir le versement des allocations que je perçois actuellement.
Dans l'attente, veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
