Vous êtes victime d’un envoi forcé. Vous pouvez porter plainte
Selon l'article R. 635-2 du code pénal, sont passibles d'une amende contraventionnelle pouvant aller jusqu'à 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive), les commerçants qui font parvenir à un client potentiel, sans demande préalable de celui-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant qu'il peut être accepté par lui contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire.
Nom, prénom
Adresse
(Madame, Monsieur) le procureur de la République
près le tribunal de (nom du tribunal de grande instance)
Adresse
Vos références
LR/AR
Objet : Dépôt de plainte
À (Ville), le (date)
(Madame, Monsieur) le procureur,
Sans avoir rien réclamé, j'ai reçu de la société (nom et adresse) la marchandise suivante (indiquez l'objet).
Il s'agit d'un envoi forcé à domicile.
C'est pourquoi je sollicite votre intervention afin que les sanctions prévues à l'article R. 635-2 du code pénal soient appliquées à ce commerçant indélicat.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
