Vous sollicitez au juge une injonction de faire
En cas de litige entre un consommateur et un commerçant, tenant à l'exécution d'une obligation de livraison conforme dans les délais conventionnels et non à une demande de remboursement de tout ou partie du prix, le consommateur peut solliciter du juge d'instance sans passer par un huissier qu'il ordonne au commerçant d'exécuter son obligation. Cette injonction de faire est prévue par l'article 1425-1 du code de procédure civile. Jusqu'au 1er janvier 2013, la demande est portée devant le juge de proximité si le montant n'est pas supérieur à 4 000 euros. Dans le cas contraire, c'est le tribunal d'instance qui est compétent. Toutefois, sa compétence est limitée, par l'article L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire aux sommes qui ne sont pas supérieures à 10 000 euros.
Nom, prénom
Adresse
Nationalité
Date et lieu de naissance
Profession
Tribunal d'instance ou juge de proximité
Adresse
Vos réf.
LR/AR
Objet : Injonction de faire
A (Ville), le (date)
(Madame, Monsieur) le juge,
Le (date), j'ai contracté avec (pour les personnes physiques indiquez les nom, prénom et adresse, pour les personnes morales indiquez la dénomination et le siège social). Le contrat portait sur (indiquez précisément l'objet du contrat). Je vous joins la photocopie (document contractuel). À cette date et malgré mes courriers, mon cocontractant ne s'est pas manifesté. C'est pourquoi je vous demande de rendre une injonction de faire lui ordonnant d'exécuter son contrat comme prévu initialement.
Si dans les délais que vous allez fixer, et que je souhaite limités à (nombre de jours ou de semaines) mon cocontractant ne s'est pas exécuté, je vous demande de le condamner à l'exécution immédiate des travaux sous astreinte de (montant) euros par jour de retard.
Dans le cas où cette injonction resterait sans effet vis-à-vis de mon cocontractant, je souhaiterais qu'il soit condamné à me verser la somme de (montant) euros au titre des dommages et intérêts.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
