Vous êtes malade ; votre employeur vous fait contrôler et supprime votre complément de salaire
Quand vous êtes en arrêt de maladie, votre employeur a le droit de vous faire contrôler chez vous dès lors qu'il doit vous verser des indemnités complémentaires. Ce contrôle a pour objet de vérifier que votre arrêt est justifié. Cependant, quand le médecin-contrôleur conclut que vous devez retourner au travail avant la date prévue par votre arrêt de maladie, vous pouvez solliciter l'avis du médecin du travail. Si celui-ci estime que vous ne pouvez pas reprendre votre activité pendant une certaine période, et si votre employeur veut vous soumettre à un deuxième contrôle au cours de ladite période, vous avez le droit de refuser (Cass. soc. 10 fév. 1998, Furet du Nord, n° 95-41600, RPDS n° 652-653). C'est alors à votre employeur qu'il appartient d'exercer contre l'avis du médecin du travail, le recours prévu par l'article L. 4624-1 du code du travail. Vous pouvez également solliciter de votre médecin traitant la confirmation de votre inaptitude.
Nom, prénom
Adresse
M. le directeur
Entreprise (nom)
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Le (indiquez la date du contrôle), j'ai fait l'objet d'un contrôle alors que j'étais en arrêt de maladie. Le médecin-contrôleur a estimé que je pouvais reprendre le travail avant la date indiquée par mon arrêt. J'ai alors sollicité l'intervention du médecin du travail, lequel, après m'avoir vu(e),
a confirmé mon inaptitude pour la période allant du … au …
Or, au cours de cette période, vous m'avez de nouveau envoyé un médecin-contrôleur. Comme m'y autorise la jurisprudence (Cass. soc. 10 février 1998, n° 95-41600), je refuse de me soumettre à ce second contrôle.
En effet, il vous appartenait, suite à l'avis du médecin du travail, d'exercer le recours prévu par l'article L. 4624-1 du code du travail pour obtenir la décision prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail.
En l'état actuel des choses, vous ne pouvez donc pas tirer argument du premier contrôle auquel vous m'avez soumis(e), pour me supprimer mes indemnités complémentaires de maladie.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
