Vous créez un syndicat et rédigez ses statuts
Un syndicat doit rédiger et déposer ses statuts (modèle n° 25-15) et désigner au moins un secrétaire et un trésorier. Les unions de syndicats sont soumises aux mêmes obligations que les syndicats primaires en matière d'objet et de statuts.
Préalablement au dépôt des statuts, il est nécessaire d'organiser une réunion constitutive dans le but de faire adopter les statuts, élire un bureau (constitué au minimum d'un secrétaire général et d'un trésorier) et éventuellement déterminer le montant des cotisations demandées aux adhérents. Un logo doit être créé. Le PV de cette réunion, qui permet d'attester de la création du syndicat, doit être dressé. Il est joint aux statuts lors de leur dépôt en mairie.
À la mairie du siège du syndicat, il faut déposer (ou l'envoyer par courrier recommandé AR) une demande d'immatriculation, avec une lettre d'accompagnement (modèle n° 25-16), et produire les pièces suivantes :
– PV de la réunion constitutive ;
– statuts ;
– liste des deux membres du bureau ou du conseil d'administration (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, fonction au sein du bureau ou du CA).
Ces informations doivent figurer sur du papier libre à en-tête comportant la signature des deux membres du bureau.
Attention :
– il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie concernée pour connaître le nombre d'exemplaires exigés (de 2 à 5, selon les villes), et accessoirement obtenir le nom du service en charge de l'immatriculation des syndicats professionnels ;
– deux membres du bureau doivent parapher chacun des documents et signer les dernières pages.
Après l'accomplissement de ces formalités, un récépissé est donné à l'organisation avec un numéro d'immatriculation. Ce numéro doit être rappelé dans toute correspondance avec la mairie.
Préalablement au dépôt des statuts, il est nécessaire d'organiser une réunion constitutive dans le but de faire adopter les statuts, élire un bureau (constitué au minimum d'un secrétaire général et d'un trésorier) et éventuellement déterminer le montant des cotisations demandées aux adhérents. Un logo doit être créé. Le PV de cette réunion, qui permet d'attester de la création du syndicat, doit être dressé. Il est joint aux statuts lors de leur dépôt en mairie.
À la mairie du siège du syndicat, il faut déposer (ou l'envoyer par courrier recommandé AR) une demande d'immatriculation, avec une lettre d'accompagnement (modèle n° 25-16), et produire les pièces suivantes :
– PV de la réunion constitutive ;
– statuts ;
– liste des deux membres du bureau ou du conseil d'administration (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, fonction au sein du bureau ou du CA).
Ces informations doivent figurer sur du papier libre à en-tête comportant la signature des deux membres du bureau.
Attention :
– il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie concernée pour connaître le nombre d'exemplaires exigés (de 2 à 5, selon les villes), et accessoirement obtenir le nom du service en charge de l'immatriculation des syndicats professionnels ;
– deux membres du bureau doivent parapher chacun des documents et signer les dernières pages.
Après l'accomplissement de ces formalités, un récépissé est donné à l'organisation avec un numéro d'immatriculation. Ce numéro doit être rappelé dans toute correspondance avec la mairie.
STATUTS
Article 1er : Il est formé entre les salariés qui adhèrent ou adhéreront aux présents statuts, une organisation syndicale dont la dénomination est la suivante : …
Article 2 : Le siège social du syndicat est domicilié à : …
Article 3 : Tous les salariés de l'entreprise, sans distinction d'âge, de sexe ou de nationalité peuvent adhérer aux présents statuts.
La durée du syndicat est illimitée.
Le nombre de ses adhérents également.
Article 4 : Le syndicat a pour but l'étude et la défense des intérêts professionnels ou économiques de ses adhérents.
Article 5 : Le syndicat s'administre et décide de son action dans l'indépendance absolue à l'égard du patronat, des gouvernements, des partis politiques, des sectes et autres groupements extérieurs.
Ses adhérents demeurent libres, en dehors du syndicat, de développer les activités de leurs choix.
Article 6 : Le syndicat est adhérent à la Confédération Générale du Travail, à la Fédération Nationale de…, au Comité régional CGT. de…, à l'Union départementale CGT de…, et à l'Union locale CGT de …
Article 7 : La cotisation syndicale est fixée à… % du salaire mensuel chaque mois.
L'acquit de la cotisation est donné par l'apposition du timbre fédéral sur la carte. Toute autre mention ou indication est réputée sans valeur. Aucun syndiqué ne peut se prévaloir du syndicat, ni bénéficier de ses avantages s'il n'est pas à jour de sa cotisation.
Toute somme versée est acquise au syndicat.
La réadhésion est admise sans qu'elle puisse se prévaloir des versements antérieurs.
La qualité d'adhérent se perd automatiquement pour un salarié devenu employeur.
Tout adhérent qui porte gravement préjudice à l'organisation peut être exclu du syndicat sur décision de l'assemblée générale, après avoir présenté sa défense. Il peut faire appel de cette décision à l'Union Départementale ou à sa Fédération.
Article 8 : Tout adhérent du syndicat a le droit d'intervenir dans les débats du syndicat, de formuler des propositions et de prendre des décisions. Par cette pratique, il est le garant d'une vie syndicale démocratique.
Article 9 : L'assemblée générale de tous les adhérents est l'instance supérieure du syndicat.
Elle doit siéger tous les ans. À cette occasion, elle choisit, en son sein, un président de séance et un ou plusieurs assesseurs.
Son ordre du jour doit ouvrir la discussion sur l'activité, l'orientation et la trésorerie du syndicat.
À la fin des travaux, elle se prononce, par un vote à mains levées ou à bulletins secrets, sur les rapports présentés.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que les circonstances l'exigent.
Article 10 : L'assemblée générale procède à l'élection des membres du conseil syndical. Elle élit, en outre, une commission de contrôle financière composée de membres pris en dehors du conseil syndical, dont la mission est de vérifier la bonne gestion des finances syndicales.
Article 11 : Toute décision soumise à un vote sera considérée comme valable et pourra être mise en application, si elle a recueilli la majorité, soit la moitié des voix plus une.
Article 12 : Pour être membre du conseil syndical, il faut être majeur et jouir de ses droits civiques (art. L. 2131-5 du code du travail). Les membres sortants sont rééligibles. Les fonctions de conseiller ne sont pas rémunérées. Toutefois, lorsqu'une mission entraîne des pertes de salaire ou des dépenses justifiées, leur indemnisation pourra être décidée par le conseil.
Article 13 : Le conseil syndical élu est l'organisme de direction du syndicat entre deux assemblées générales. Il se réunit au moins une fois par mois. Le conseil procède à l'élection d'un bureau syndical composé au minimum d'un secrétaire et d'un trésorier.
Article 14 : Le conseil syndical a les pouvoirs les plus étendus pour agir dans le cadre des présents statuts et des orientations fixées par l'assemblée générale.
Dans les cas imprévus, il veille à ce que ses décisions soient conformes aux intérêts généraux des adhérents.
Le conseil syndical est responsable de son activité et de la bonne gestion syndicale.
ll a en charge l'approbation des comptes du syndicat arrêtés par le bureau.
Article 15 : Au sein du bureau syndical, le secrétaire est chargé de rédiger la correspondance et les procès-verbaux de réunions, d'organiser les réunions statutaires, de prendre toutes les initiatives nécessaires à la bonne marche du syndicat et à sa vie démocratique.
Il signe tous les actes administratifs.
Il demeure en rapport étroit avec la fédération, l'Union Départementale et l'Union Locale.
Le trésorier a la responsabilité d'organiser la collecte régulière des cotisations, le versement des ristournes fédérales, départementales, locales. Il tient une comptabilité détaillée de toutes ces opérations.
Dans le but de simplifier sa tâche, il peut, conjointement avec le secrétaire, faire ouvrir un compte bancaire ou postal. Des adjoints peuvent apporter leur contribution à l'accomplissement des tâches administratives et comptables.
Le bureau arrête les comptes du syndicat en vue de l'établissement de leur publicité conformément aux articles L. 2135-1 et suivants du code du travail.
D'une façon plus générale, le bureau veille à ce que chacun de ses membres participe effectivement à la vie du syndicat en répartissant équitablement les responsabilités.
Article 16 : Lorsqu'un différend survient entre employeur et salariés, ces derniers doivent, avant toute autre démarche, aviser le bureau syndical.
Le secrétaire convoque le conseil syndical et informe la Fédération, l'Union Locale, l'Union Départementale. Si le conflit s'aggrave, il peut convoquer une réunion générale pour statuer sur la situation.
Article 17 : Dans la mesure où les circonstances le justifient, le syndicat peut se décentraliser en sections syndicales d'ateliers ou de catégories.
Chaque section est alors administrée sur la base d'un règlement intérieur élaboré par le conseil syndical.
Article 18 : Les présents statuts ne peuvent être amendés qu'à l'occasion d'une assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire.
Les amendements proposés doivent recueillir la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés.
Article 19 : En cas de dissolution, l'assemblée générale, convoquée à cet effet, doit remettre les archives et les fonds à son Union Départementale.
Le conseil syndical du syndicat …, réuni le (date), a procédé conformément aux statuts à l'élection des membres du bureau.
Secrétaire :
Nom : Prénom :
Signature
Né le : à :
Adresse :
Trésorier :
Nom : Prénom :
Signature
Né le : à :
Adresse :
Secrétaire adjoint :
Nom : Prénom :
Signature
Né le : à :
Adresse :
Trésorier adjoint :
Nom : Prénom :
Signature
Né le : à :
Adresse :
Le conseil syndical donne pouvoir à :
signature :
signature :
signature :
pour effectuer toutes les opérations nécessaires sur le compte bancaire ou postal du syndicat.
Fait à (lieu) le (date)
Le président de séance
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