Préavis de grève syndical dans les services publics

Selon l'article L. 2512-2 du code du travail, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis émanant d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève. Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.
Attention : dans les entreprises de transports de voyageurs, ce délai de cinq jours francs demeure exigé malgré l'existence d'autres délais résultant d'un accord-cadre de prévision des conflits prévu par les lois du 21 août 2007 et du 19 mars 2012.