Votre syndicat notifie aux parties signataires d’un accord le droit d’opposition qu’il exerce à l’encontre de cet accord
Selon l'article L. 2231-8 du code du travail, l'opposition d'un syndicat à l'entrée en vigueur d'un accord, s'effectue par la notification aux signataires de cet accord, d'un écrit précisant les points de désaccord. La conséquence est que l'accord est réputé non écrits (art. L. 2231-9 du code du travail). Lorsque l'accord est soumis à la procédure d'opposition, il ne peut être déposé qu'à l'expiration du délai d'opposition (art. L. 2231-7 du code du travail). Il est nécessaire de prêter attention au court délai, mais aussi au fait que le pourcentage aux élections déterminant la représentativité des organisations syndicales, s'apprécie en nombre de suffrages exprimés. L'exercice du droit d'opposition est lié aux conditions de validité des accords (voir RPDS 2009, n° 768 et n° 769).
Syndicats
Adresse
Établissements
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Les syndicats … et … exercent leur droit d'opposition à l'encontre de l'accord (précisez dans quelle unité de négociation il a été signé) qui a été signé le …
Notre opposition est formée en application des articles L. 2232-2 (accord interprofessionnel), L. 2232-7 (convention de branche ou accord professionnel), L. 2232-12 ou L. 2232-13 (convention ou accord d'entreprise ou d'établissement) du code du travail.
En effet, l'article … de l'accord prévoit … (par exemple « en contrepartie du maintien du salaire de base la modification des conditions d'obtention de telle prime »… expliquez).
En outre, l'article … (idem). Ces articles modifient les dispositions antérieures (citez lesquelles) et contiennent une réduction des avantages individuels (et/ou collectifs) suivants…
Nous souhaitons donc marquer notre opposition à l'accord collectif du … (indiquez de nouveau la date) dont vous êtes signataire.
Nous vous rappelons que nous avons obtenu …% des voix dans les collèges … (précisez) aux dernières élections professionnelles qui se sont tenues le …
Veuillez, en conséquence, considérer que cet accord est réputé non écrit.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
