Mandatement d’un salarié pour négocier un accord collectif d’entreprise ou d’établissement

En principe, la négociation collective est une prérogative des organisations syndicales représentatives. Toutefois, il peut en être autrement par le mandatement d'un salarié, qui est le second mode de négociation dérogatoire (*). Il faut que l'entreprise soit dépourvue de délégué syndical et de représentant du personnel (établi par un procès-verbal de carence). Lorsque ces conditions sont réunies, un accord collectif (mais pas un accord de méthode) peut être conclu par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national (art. L. 2232-24 du code du travail).
(*) Le premier est la possibilité pour les membres du comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, de négocier un accord collectif dans les entreprises de moins de deux cents salariés. Si la convention de branche ou l'accord collectif le prévoit et s'il n'y a pas de délégué syndical ou de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical (art. L. 2232-21 du code du travail).