Désignation d’un délégué du personnel titulaire comme délégué syndical
Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.
Un délégué du personnel ne peut pas être désigné par un autre syndicat que celui qui a présenté sa candidature. Mais un candidat libre peut être désigné (Cass. soc. 6 juil. 1999, société Fimeco, n° 98-60329, bull. n° 336).
Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical.
Un délégué du personnel ne peut pas être désigné par un autre syndicat que celui qui a présenté sa candidature. Mais un candidat libre peut être désigné (Cass. soc. 6 juil. 1999, société Fimeco, n° 98-60329, bull. n° 336).
Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical.
Syndicat de …
ou Fédération …
ou Union locale de …
ou Union départementale de …
Adresse
Société
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
En application de l'article L. 2143-6 du code du travail, nous vous informons que nous désignons M. ou Mme… (nom, prénom) comme délégué(e) syndical(e)… pour l'établissement de…, pour la durée de son mandat de délégué(e) du personnel titulaire.
Conformément à la loi, nous adressons un double de cette lettre à l'inspection du travail et nous en affichons un exemplaire sur les panneaux réservés aux communications syndicales.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Pour le syndicat
Nom et signature
