Désignation d’un délégué syndical supplémentaire « techniciens-cadres »
Selon l'article L. 2143-4 du code du travail, un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire « techniciens-cadres » si les trois conditions suivantes sont réunies :
l'entreprise comporte au moins 500 salariés ; le syndicat a obtenu, lors de l'élection du comité d'entreprise, un ou plusieurs élus, titulaire(s) ou suppléant(s), dans le collège des ouvriers et employés ; il compte au moins un élu indifféremment dans l'un des deux autres collèges (techniciens et cadres).
Cette possibilité est également ouverte dans les établissements d'au moins 500 salariés dotés d'un comité d'établissement dès lors que les résultats énoncés ci-dessus sont obtenus (Cass. soc. 3 fév. 1999, SNC Lidl, n° 98-60290). Attention : depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, le délégué syndical supplémentaire ne peut être désigné que parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
l'entreprise comporte au moins 500 salariés ; le syndicat a obtenu, lors de l'élection du comité d'entreprise, un ou plusieurs élus, titulaire(s) ou suppléant(s), dans le collège des ouvriers et employés ; il compte au moins un élu indifféremment dans l'un des deux autres collèges (techniciens et cadres).
Cette possibilité est également ouverte dans les établissements d'au moins 500 salariés dotés d'un comité d'établissement dès lors que les résultats énoncés ci-dessus sont obtenus (Cass. soc. 3 fév. 1999, SNC Lidl, n° 98-60290). Attention : depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, le délégué syndical supplémentaire ne peut être désigné que parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Syndicat de … ou Union locale de …
Adresse
Société
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
En application de l'article L. 2143-4 du code du travail, nous vous informons que nous désignons comme délégué syndical supplémentaire « techniciens-cadres », M. ou Mme… (nom, prénom) pour votre entreprise (ou pour l'établissement de…, ou pour l'unité économique et sociale suivante). Nous vous précisons que M. ou Mme… (nom, prénom) a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise (ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel) après addition des suffrages de l'ensemble des établissements.
Nous envoyons un double de cette lettre à l'inspection du travail.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Pour le syndicat
Nom et signature (cachet facultatif)
