Vous saisissez le tribunal des affaires de Sécurité sociale
Par application de l'article R. 142-6 du code de la Sécurité sociale, les décisions prises par la commission de recours amiable (CRA) peuvent être portées devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS).
L'article R. 142-18 du code de la Sécurité sociale dispose qu'il est saisi par simple requête déposée ou adressée par lettre recommandée au secrétariat, dans un délai de 2 mois à compter :
– soit de la date de la notification de la décision de la CRA ;
– soit de l'expiration du délai d'un mois au-delà duquel le silence de la commission de recours amiable vaut rejet.
L'article R. 142-18 du code de la Sécurité sociale dispose qu'il est saisi par simple requête déposée ou adressée par lettre recommandée au secrétariat, dans un délai de 2 mois à compter :
– soit de la date de la notification de la décision de la CRA ;
– soit de l'expiration du délai d'un mois au-delà duquel le silence de la commission de recours amiable vaut rejet.
Nom, prénom
Adresse
Vos réf. : Numéro de Sécurité sociale
Tribunal des affaires de Sécurité sociale
Adresse
LR/A
À (Ville), le (date)
Objet : Saisine du tribunal
(Madame ou Monsieur) le président,
Par décision du (date), la Commission de recours amiable de (indiquez l'organisme de Sécurité sociale) a rejeté la réclamation que j'avais effectuée au sujet de (objet de votre demande).
En conséquence, je demande que la juridiction que vous avez l'honneur de présider soit saisie de cette affaire.
Vous trouverez ci-joint les éléments et les arguments que j'entends faire valoir à l'appui de ma demande.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
P.J. : Photocopie de votre demande initiale devant la CRA.
Photocopie de la décision de la CRA.
