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Vous demandez la revalorisation des indemnités journalières de Sécurité sociale après trois mois d’arrêt de travail

L'article L. 323-4 du code de la Sécurité sociale dispose qu'en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'arrêt du travail pour maladie et lorsque l'interruption de travail se prolonge au-delà du troisième mois, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision. Cette révision est opérée en appliquant au salaire ayant servi de base au calcul de l'indemnité journalière, soit des coefficients de majoration fixés par arrêtés ministériels, soit le pourcentage d'augmentation des salaires résultant de la convention collective de travail ou de l'accord de salaire applicable dans la profession ou dans l'entreprise. Vous devez accompagner votre demande du formulaire Cerfa n° 50236 dûment rempli par votre employeur. Lorsque votre arrêt de travail est dû à un accident du travail, la révision est prévue par l'article L. 433-2 du code de la Sécurité sociale et s'effectue en application de l'article R. 433-10 du code de la Sécurité sociale. Cette revalorisation n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande et produire les justificatifs utiles. Vous devez joindre le formulaire Cerfa n° 11137 rempli par votre employeur.

Nom, prénom
Adresse
Vos réf. : Numéro de Sécurité sociale
Caisse d'assurance maladie
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Revalorisation d'indemnité journalière

(Madame ou Monsieur) le directeur,

En application de l'article L. 323-4 (ou L. 433-2 en cas d'accident du travail) du code de Sécurité sociale (augmentation générale des salaires) et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment l'arrêt du 18 novembre 1976 (bull p. 497, n° 612), je dépose une demande de révision de mes indemnités journalières.

Vous trouverez, ci-joint, une attestation de mon employeur confirmant qu'à la suite de … (selon le cas : l'accord d'entreprise ou la recommandation de la Chambre syndicale patronale de …) en date du …, le salaire de ma catégorie professionnelle a été majoré à compter du …

Veuillez agréer (formule de politesse).

Signature

P.J. : Attestation patronale – Cerfa n° 50236