Vous êtes en désaccord avec la décision d’une caisse ; vous saisissez la commission de recours amiable
En application de l'article R. 142-1 du code de la Sécurité sociale, les réclamations formulées contre les décisions des organismes de Sécurité sociale doivent obligatoirement être soumises à la commission de recours amiable de l'organisme en cause.
Le délai de réclamation est en principe de deux mois à compter de la notification de la décision de la caisse. Toutefois, ce délai est rapporté à un mois, notamment, pour les pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la Sécurité sociale.
Le délai de réclamation est en principe de deux mois à compter de la notification de la décision de la caisse. Toutefois, ce délai est rapporté à un mois, notamment, pour les pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la Sécurité sociale.
Nom, prénom
Adresse
Vos réf. : Numéro de Sécurité sociale
Commission de recours amiable de
(nom de l'organisme)
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Réclamation
(Mesdames ou Messieurs) les membres de la commission,
Le (date) la Sécurité sociale a rejeté ma demande (en indemnisation, de paiements de soins médicaux ou pharmaceutiques, d'allocations, d'aide, etc.) au motif que (indiquez le motif du refus).
Je conteste cette interprétation et vous demande de revoir mon dossier afin de lui accorder une suite favorable.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
P.J. : Notification de refus.
