Vous confirmez par écrit une demande d’IVG
Après la première consultation médicale auprès d’un médecin ou d’une sage-femme, (puis éventuellement un entretien dans un centre spécialisé), l'article L. 2212-5 du Code de la santé publique dispose que l'intéressée doit confirmer par écrit la demande d'IVG au médecin ou à la sage-femme qui pratiquera l’intervention, après l’expiration d’un délai de deux jours suivant la premier entretien.
En application de l'article L. 2212-7 du Code de la santé publique, les jeunes femmes mineures doivent aussi recueillir le consentement écrit d'un des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal. Si cela n’est pas possible ou qu’elle ne le souhaite pas, la mineure peut se faire accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix.
Nom, prénom
Adresse
Docteur…
Adresse
remise en main propre
À (ville), le (date)
Objet : Confirmation de demande d'IVG
(Madame ou Monsieur),
Conformément à la loi, je vous confirme la demande d'interruption volontaire de grossesse que je vous ai faite lors de la consultation du … (date en toutes lettres).
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature