Vous vivez en concubinage ou avez conclu un Pacs, vous en informez la caisse de Sécurité sociale
Conformément à l'article L. 161-14 du code de la Sécurité sociale, la personne qui vit maritalement avec un assuré social et qui se trouve à sa charge effective totale et permanente a la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.
La personne qui remplit ces conditions doit en apporter la preuve sous forme d'une attestation sur l'honneur signée par l'intéressé, mais aussi par l'assuré. La réalité de la vie maritale doit être confirmée sur la feuille de soins de chaque demande de remboursement.
Pour cette demande il faut remplir le formulaire Cerfa n° 10548#01.
La personne qui remplit ces conditions doit en apporter la preuve sous forme d'une attestation sur l'honneur signée par l'intéressé, mais aussi par l'assuré. La réalité de la vie maritale doit être confirmée sur la feuille de soins de chaque demande de remboursement.
Pour cette demande il faut remplir le formulaire Cerfa n° 10548#01.
Nom, prénom
Adresse
Vos réf. : Numéro de Sécurité sociale
Caisse d'assurance maladie
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Reconnaissance de la qualité d'ayant droit
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Situation n° 1 : J'ai l'honneur de vous informer que, depuis le (date), je vis maritalement avec (Madame ou Monsieur) (Nom, prénom).
Situation n° 2 : J'ai l'honneur de vous informer que, j'ai conclu un PACS le (date) avec (Madame ou Monsieur) (Nom, prénom) et que je me trouve à la charge effective totale et permanente de (cette dernière ou ce dernier). J'ai été malade le (date).
Conformément à l'article L. 161-14 du code de la Sécurité sociale, je vous demande la prise en charge du remboursement des prestations en nature sur le compte de mon concubin dont le numéro de Sécurité sociale est le (n° de sécurité sociale).
Veuillez trouver, à cet effet, l'attestation d'ayant droit prévue par l'article R. 161-8-1 du code de la Sécurité sociale.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
P.J. : Cerfa n° 10548#01.
