Votre syndicat veut assigner votre employeur pour non-respect de l’égalité professionnelle
Le syndicat (et non la section syndicale qui ne possède pas de personnalité juridique) peut se substituer à une salariée, sans justifier d'un mandat, pour exercer en justice toutes les actions destinées à faire respecter le droit à l'égalité professionnelle, à condition que :
– l'organisation syndicale soit représentative dans l'entreprise ;
– la salariée, avertie par écrit, ne se soit pas opposée à l'action dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir en justice (article L. 1144-2 du code du travail).
Si vous êtes la salariée en question, vous pouvez donc vous opposer à une telle action, ou, alternative possible, intervenir à l'instance engagée par le syndicat. Une attestation de non-opposition de la salariée concernée pourra être remise au tribunal en cas de contestation de la recevabilité de la demande.
– l'organisation syndicale soit représentative dans l'entreprise ;
– la salariée, avertie par écrit, ne se soit pas opposée à l'action dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir en justice (article L. 1144-2 du code du travail).
Si vous êtes la salariée en question, vous pouvez donc vous opposer à une telle action, ou, alternative possible, intervenir à l'instance engagée par le syndicat. Une attestation de non-opposition de la salariée concernée pourra être remise au tribunal en cas de contestation de la recevabilité de la demande.
Syndicat CGT de …
Adresse
Madame Nom, prénom
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
Chère Madame,
Notre syndicat a appris que votre employeur (ou ex-employeur), la société (nom ou raison sociale, adresse) n'a pas respecté à votre égard les articles L. 1142-1 et suivants, et les articles L. 3221-1 et suivants du code du travail sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans votre intérêt, et dans l'intérêt de toutes les femmes salariées, nous avons l'intention de poursuivre le président de la société … devant le tribunal de … (ou le conseil de prud'hommes de …).
En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me renvoyer l'attestation ci-jointe.
Sans réponse de votre part dans les quinze jours, je considérerai, conformément à la loi, que vous ne vous opposez pas à cette action.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Pour le syndicat,
Signature
Nom, prénom
Adresse
Syndicat
Adresse
OBJET : Attestation de non-opposition de la salariée concernée à envoyer ou remettre au syndicat
Je soussignée (nom, prénom, profession, domicile), déclare ne pas m'opposer à l'action que souhaite intenter le syndicat de … devant le tribunal de … (ou le conseil de prud'hommes) contre M. (nom, prénom, domicile) en vue du respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise (nom ou raison sociale, adresse).
Fait à (Ville), le (date)
Signature
