Vous êtes lié par une convention de forfait annuelle en jours et vous demandez la réévaluation de votre salaire
Les salariés cadres sont parfois soumis, si un accord collectif le prévoit et si un avenant à leur contrat de travail a été conclu, à une convention de forfait annuel en jours. L'article L. 3121-47 du code du travail ouvre la possibilité pour le cadre lié par ce type de forfait qui estime percevoir une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, de saisir le conseil de prud'hommes afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification. Avant de saisir le juge, une lettre à l'employeur est conseillée dans l'objectif de revoir les conditions de rémunération.
Nom, prénom
Adresse
Établissements
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Depuis la signature d'un avenant à mon contrat de travail en date du… et en application de l'accord collectif (titre de l'accord) du (date de l'accord) mettant en place les 35 heures dans l'entreprise, je suis lié à une convention de forfait en jours prévoyant 217 jours travaillés sur l'année. Mon salaire s'élève à (votre salaire brut mensuel et le cas échéant les primes).
Je considère d'une part qu'il est disproportionné par rapport aux responsabilités qui m'ont été confiées et aux horaires que j'effectue (détaillez). Je vous rappelle que le salaire minimum prévu par la convention collective de (citez le texte conventionnel applicable) pour une qualification de … au coefficient … et une durée hebdomadaire de … heures est le suivant (montant) et que mon salaire est de (montant).
Je sollicite donc un entretien, afin d'examiner avec vous les conditions d'une réévaluation de mon salaire. Sans réponse de votre part, je serai dans l'obligation de saisir le conseil de prud'hommes comme me le permet l'article L. 3121-47 du code du travail.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
