Votre employeur n’a pas versé votre salaire. Vous lui faites une mise en demeure faisant courir les intérêts légaux
En sus des rappels de salaire pour lesquels les juges ont condamné votre employeur, des intérêts de retard, fixés à 0,71 % pour l'année 2012, sont dus indépendamment des dommages et intérêts éventuellement attribués pour le préjudice subi.
Le point de départ des intérêts court à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ou à compter de la réception de la lettre de mise en demeure que vous pouvez préalablement envoyer à votre employeur. D'où l'intérêt de ce courrier !
Le point de départ des intérêts court à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ou à compter de la réception de la lettre de mise en demeure que vous pouvez préalablement envoyer à votre employeur. D'où l'intérêt de ce courrier !
Nom, prénom
Adresse
(Madame ou Monsieur) le directeur
Établissements
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Vous ne m'avez pas payé les salaires et indemnités ci-après … qui me sont dus depuis le (date).
Je vous demande de bien vouloir me les régler sans délai, et vous prie de considérer la présente, conformément à la jurisprudence, comme une sommation de payer, faisant courir les intérêts légaux.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
