Vous demandez des rappels de salaire car vous avez perçu un salaire inférieur au Smic
Les salaires, et par conséquent le Smic, se prescrivent sur cinq ans. Cela signifie que vous disposez de cinq ans pour réclamer votre dû, et que vous pouvez donc demander des rappels de salaire correspondant à des anomalies constatées sur les fiches de paie des cinq dernières années.
Passé ce délai officiel, qui peut être interrompu par une assignation devant les tribunaux, votre employeur n'est plus obligé de payer les rappels de salaires dus.
Pour obtenir des rappels de salaire, faites un courrier à votre employeur en le menaçant des prud'hommes en cas d'inertie.
Passé ce délai officiel, qui peut être interrompu par une assignation devant les tribunaux, votre employeur n'est plus obligé de payer les rappels de salaires dus.
Pour obtenir des rappels de salaire, faites un courrier à votre employeur en le menaçant des prud'hommes en cas d'inertie.
Nom, prénom
Adresse
(Madame ou Monsieur) le directeur
Établissements
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
En comparant les salaires indiqués sur mes bulletins de paie avec le Smic, je m'aperçois qu'au cours des cinq dernières années, à diverses reprises, mon salaire a été inférieur au Smic.
Je vous demande de m'accorder des rappels de salaire pour les périodes suivantes :
Du … au … : … (horaire mensuel) × … (différence entre le salaire horaire appliqué et le Smic horaire au moment de ladite période), soit un montant de : … euros
Du … au … : … (horaire mensuel) × … (différence entre le salaire horaire appliqué et le Smic horaire au moment de ladite période), soit un montant de : … euros
Sans rectification de votre part, accompagnée de bulletins de paie conformes, je me verrai dans l'obligation de saisir le conseil de prud'hommes en référé afin d'obtenir paiement de ces créances.
En espérant que ce litige débouche sur un règlement amiable,
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
