Vous dénoncez votre reçu pour solde de tout compte
Lors de l'expiration du contrat de travail, l'employeur remet au salarié un solde de tout compte. Le salarié lui donne ensuite le reçu. En signant ce document qui fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat, le salarié reconnaît avoir perçu les sommes qui sont inscrites dessus. Cela ne l'empêche pas de contester ce montant dans les six mois qui suivent sa signature. Au-delà de six mois, le reçu devient libératoire pour l'employeur mais uniquement pour les sommes qui y sont mentionnées.
Nom, prénom
Adresse
Établissements
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
En application de l'article L. 1234-20 du code du travail, je vous informe que je dénonce le reçu pour solde de tout compte que j'ai signé le (date).
Je considère insuffisante la somme de (montant) euros que vous m'avez versée.
En effet, :
– en ce qui concerne les salaires, j'avais droit à (montant) au lieu de (montant) parce que… ;
– en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés, j'avais droit à (montant) au lieu de (montant) parce que… ;
– en ce qui concerne … (détaillez de même).
Par conséquent, je vous réclame au total la somme de (montant) que vous me devez en complément de la somme perçue. À défaut d'un règlement sous huitaine des sommes dues, je saisirai la juridiction compétente.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
