Vous demandez à votre employeur les critères de l’ordre des licenciements
Avant de procéder à un licenciement pour motif économique, l'employeur doit respecter les critères permettant de déterminer l'ordre dans lequel les salariés concernés seront licenciés. En principe, c'est la convention ou l'accord collectif de travail applicable qui détermine ces critères. L'employeur est tenu de les respecter. Ce n'est qu'en l'absence de telles dispositions que l'employeur peut définir, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères qu'il retiendra pour fixer l'ordre des licenciements. Dans les dix jours qui suivent la notification du licenciement, le salarié a intérêt à demander par écrit à son employeur les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
Nom, prénom
Adresse
Établissements (nom)
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
En application de l'article L. 1233-17 du code du travail, je vous prie de bien vouloir m'indiquer les critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature