Le comité d’entreprise revendique la gestion d’une activité sociale
Selon l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement.
L'employeur ne peut pas, sans consulter le comité, créer une activité sociale. Il ne peut pas refuser au comité la prise en charge de cette activité, si celui-ci en fait la demande.
Par exemple, selon la jurisprudence, les cotisations patronales volontaires à un régime de prévoyance (mutuelle, assurance de groupe), en sus des cotisations de Sécurité sociale, constituent une oeuvre sociale que le comité d'entreprise peut revendiquer pour l'ajouter à sa dotation pour les activités sociales et culturelles.
L'employeur ne peut pas, sans consulter le comité, créer une activité sociale. Il ne peut pas refuser au comité la prise en charge de cette activité, si celui-ci en fait la demande.
Par exemple, selon la jurisprudence, les cotisations patronales volontaires à un régime de prévoyance (mutuelle, assurance de groupe), en sus des cotisations de Sécurité sociale, constituent une oeuvre sociale que le comité d'entreprise peut revendiquer pour l'ajouter à sa dotation pour les activités sociales et culturelles.
Comité d'entreprise (d'établissement) de…
Adresse
(Madame ou Monsieur) président du comité
d'entreprise (d'établissement)
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le président,
Vous avez informé le… (date) les élus du comité d'entreprise ainsi que l'ensemble des représentants du personnel de votre décision de : par exemple participer au financement de… (indiquez de quoi il s'agit : mutuelle, organisme de prévoyance, club omnisports, etc.) par la prise en charge de la cotisation (ou d'une partie de la cotisation).
Le comité d'entreprise réuni le… (date) considère que cette participation patronale volontaire constitue une activité sociale au sens de l'article L. 2323-83 du code du travail.
Il revendique en conséquence la gestion de cette activité et vous demande de lui verser directement les fonds que la direction de l'entreprise consacre à cette activité.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
