Le comité d’entreprise demande l’ouverture d’un compte courant à son nom
Le comité d'entreprise peut ouvrir un ou plusieurs comptes courants bancaires. Les banques exigent un extrait sur papier libre de la délibération par laquelle le comité a désigné la ou les personnes chargées de faire fonctionner le compte au nom du comité et surtout de signer les chèques (généralement conjointement) au nom du comité. Dans la pratique, il s'agit souvent du secrétaire et du trésorier.
Selon une réponse ministérielle (JO Débats. A.N., 27 nov. 1970 n° 14649), cet extrait doit être certifié conforme par le président du comité, ou à défaut par l'inspecteur du travail.
Sauf accord de la majorité du comité, le président du comité (c'est-à-dire le chef d'entreprise ou son représentant) ne peut pas exiger de participer à la signature des chèques.
Selon une réponse ministérielle (JO Débats. A.N., 27 nov. 1970 n° 14649), cet extrait doit être certifié conforme par le président du comité, ou à défaut par l'inspecteur du travail.
Sauf accord de la majorité du comité, le président du comité (c'est-à-dire le chef d'entreprise ou son représentant) ne peut pas exiger de participer à la signature des chèques.
Délibération du comité afin d'ouvrir un compte courant
Comité d'entreprise (nom de l'établissement)
Adresse
Le comité d'entreprise de l'entreprise (dénomination), réuni le (date) décide d'ouvrir un compte courant dans l'établissement financier (dénomination).
Le comité charge son secrétaire M. (nom et prénom) d'établir la demande d'ouverture du compte et désigne Mme (nom et prénom), secrétaire du comité, et M. (nom et prénom), trésorier, pour signer conjointement les chèques du comité.
En cas d'absence, ces personnes pourront être remplacées par M. (nom et prénom) et M. (nom et prénom).
La présente délibération a été adoptée à l'unanimité des membres présents.
Signatures
