Le comité d’entreprise désigne un représentant légal pour agir en justice
La désignation d'un représentant légal du comité d'entreprise doit être expresse. Nul ne peut agir pour le compte du comité et au nom du comité s'il n'a pas été désigné par celui-ci expressément. Le secrétaire du comité ne peut pas agir en justice sans mandat au nom du comité. Des élus membres du comité ne peuvent pas non plus agir sans mandat au nom du comité. Mais tout membre du comité peut être désigné par ses pairs comme mandataire du comité. Le code du travail n'exige pas que le mandat soit nominatif. Un comité d'entreprise peut donc, par exemple, mandater pour le représenter en justice « son secrétaire » ou son « secrétaire et son secrétaire-adjoint ».
Par ailleurs, le mandat peut être spécial (propre à une affaire déterminée) ou général et permanent (valable pour toutes les affaires en demande ou en défense). Voici différents modèles de mandats.
Par ailleurs, le mandat peut être spécial (propre à une affaire déterminée) ou général et permanent (valable pour toutes les affaires en demande ou en défense). Voici différents modèles de mandats.
Modèle 19.16
Mandat général pour toute éventualité
Le comité d'entreprise de …, réuni le …, décide de désigner M. Mme…, membre titulaire du comité,
(ou) décide de désigner son secrétaire ès qualités comme représentant légal du comité, notamment pour représenter le comité en justice dans toutes les actions en demande ou en défense, tant au civil qu'au pénal.
M… pourra, en cas de besoin, se faire remplacer par M…, membre du comité. Il pourra aussi se faire assister par un avocat.
Modèle 19.17
Mandat général et spécial à la fois
Le comité d'établissement, réuni le…, décide de désigner M…, secrétaire du comité, comme mandataire afin de le représenter en justice dans toutes les actions en demande et en défense, tant au civil qu'au pénal.
M… est habilité en particulier à engager toutes les procédures nécessaires, tant au civil qu'au pénal, pour faire cesser toute entrave au fonctionnement du comité et pour exercer toutes les voies de recours utiles. Il pourra se faire assister par un avocat. Il rendra compte périodiquement au comité de son action.
Modèle 19.18
Mandat spécial
Le comité d'entreprise de …, réuni le …, désigne M…, secrétaire du comité, pour engager au nom du comité une action judiciaire devant le tribunal de … contre M… à l'effet d'obtenir… ou une action en délit d'entrave contre M… pour les raisons suivantes…
M… pourra se faire assister par Me… avocat à la Cour, qui sera rémunéré sur le budget du comité.
M… rendra compte au comité des résultats de cette action et le comité décidera des suites à donner.
Modèle 19.19
Mandat général en cas de délit d'entrave
Le comité d'entreprise de …, réuni le …, désigne son secrétaire pour engager toutes les procédures nécessaires en cas de délit d'entrave au fonctionnement du comité et pour exercer toutes les voies de recours utiles. Le secrétaire tiendra le comité au courant du déroulement des procédures. Il pourra se faire assister par un avocat.
