Réintégration d’un représentant du personnel après annulation d’autorisation de licenciement
Lorsque l'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel a été annulée, la réintégration de l'intéressé est de droit. Le salarié doit demander sa réintégration à l'employeur dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du ministre ou du jugement du tribunal administratif ou de l'arrêt de la cour administrative d'appel ou du Conseil d'État. La réintégration dans l'emploi s'entend de la réintégration dans les fonctions et l'ancienneté. Le salarié a droit, en outre, à l'indemnisation du préjudice subi pour la période située entre le licenciement et le jour de sa réintégration.
Nom, prénom
Adresse
Société (nom)
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le président directeur général,
Comme vous le savez, le tribunal administratif de… (ou la Cour administrative d'appel, ou le Conseil d'État) vient d'annuler la décision de M. le ministre… (indiquez l'intitulé du ministère) en date du… autorisant mon licenciement
ou bien :
Comme vous le savez, le ministre… (indiqué l'intitulé du ministère) vient d'annuler la décision de l'inspection du travail du… en date du… autorisant mon licenciement.
En conséquence, et conformément à l'article L. 2422-1 du code du travail, je sollicite ma réintégration dans l'emploi que j'occupais dans votre société avant mon licenciement.
En outre, je vous demande de me verser la somme de … euros en réparation de la totalité du préjudice subi pour la période qui s'est écoulée entre mon licenciement et le jour de ma réintégration.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
