Votre employeur n’a pas versé la subvention de 0,2 % ; le comité d’entreprise la réclame
Le comité d'entreprise ou d'établissement bénéficie d'une subvention de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute, distincte de la subvention versée pour les activités sociales et culturelles. Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le budget de 0,2 % est versé aux comités d'établissement. Pour le comité central et le comité de groupe, la loi n'a rien prévu. Un accord est donc nécessaire en ce qui les concerne. Par exemple, la répartition du 0,2 % entre les comités d'établissement et le comité central peut être prévue par accord. Le budget de 0,2 % est destiné aux dépenses du comité qui ne font pas partie des activités sociales et culturelles. Cela vise essentiellement la formation économique des élus, l'information du personnel (journal, vidéo, etc.) et les expertises libres.
Comité d'entreprise de la société…
Adresse
Établissement…
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Vous n'avez pas payé au comité d'entreprise (ou d'établissement) la subvention légale de fonctionnement du comité de 0,2 % de la masse des salaires bruts, ce qui empêche notre comité de fonctionner régulièrement.
Notre comité vous demande de bien vouloir nous régler sans délai ces 0,2 %, conformément à l'article L. 2325-43 du code du travail.
Nous vous prions de considérer cette lettre, conformément à la jurisprudence, comme une sommation de payer, faisant courir les intérêts légaux de retard.
Par ailleurs, si vous persistez dans votre refus, nous nous verrons contraints de saisir le tribunal correctionnel pour délit d'entrave au fonctionnement du comité.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Le secrétaire du comité d'entreprise
Signature
