Recours contre une autorisation de licenciement d’un représentant du personnel
Si le licenciement d'un représentant du personnel a été autorisé par un inspecteur du travail, l'intéressé peut effectuer un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail pour lui demander d'annuler l'autorisation administrative de licenciement.
Nom, prénom
Adresse
Délégué syndical, délégué du personnel, etc.
Société
Adresse
(Madame ou Monsieur) le ministre
du Travail et de l'Emploi
101, rue de Grenelle
75007 Paris
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Recours hiérarchique
(Madame ou Monsieur) le ministre,
Par décision en date du … dont ci-joint photocopie, l'inspecteur du travail de … a autorisé mon employeur, Monsieur…, président directeur général (ou gérant, etc.) de la société (nom) à me licencier.
J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir annuler cette décision pour les motifs ci-après : (…)
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
