Vous saisissez la commission d’accès aux documents administratifs
En tant que citoyen, vous avez le droit d'accéder aux documents administratifs. Si vous rencontrez des problèmes, l'article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 vous permet de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).
Ce droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les éléments préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Et il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. L'administration n'est pas tenue de donner suite à votre demande si elle est abusive.
Vous pouvez saisir la Cada si vous rencontrez des difficultés pour obtenir la communication d'un document administratif. La Cada émettra alors un avis. La saisine de la Cada pour avis est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les tribunaux.
Ce droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les éléments préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Et il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. L'administration n'est pas tenue de donner suite à votre demande si elle est abusive.
Vous pouvez saisir la Cada si vous rencontrez des difficultés pour obtenir la communication d'un document administratif. La Cada émettra alors un avis. La saisine de la Cada pour avis est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les tribunaux.
Nom, prénom
Adresse
Commission d'accès aux documents administratifs
35, rue Saint-Dominique
75700 PARIS 07 SP
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Demande d'avis
Madame ou Monsieur,
Le (date), j'ai demandé à (indiquez l'administration concernée) l'accès à (précisez de quels documents vous demandez la communication).
En effet, (dire pour quelle raison vous voulez consulter ces documents et à quel titre).
L'administration m'a opposé un refus (éventuellement, mentionnez les motifs qu'elle a invoqués). Je vous demande d'intervenir afin que l'administration respecte la loi et me laisse examiner ces documents.
Un avis favorable de votre part me mettrait, du reste, en bonne position pour saisir ultérieurement les tribunaux si cette administration refusait d'entendre votre avis.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
