VOUS PORTEZ PLAINTE AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
La plainte a pour objectif d'inciter l'État à poursuivre l'auteur d'une infraction devant un tribunal répressif. Toute personne peut porter plainte, par exemple, en adressant une lettre au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance du lieu où a été commise l'infraction ou celui du domicile de son auteur.
Nom, prénom
Adresse
(ou syndicat, adresse)
(Madame ou Monsieur) le procureur de la République
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le procureur de la République,
Par la présente, je porte plainte contre mon employeur (nom, adresse) pour infraction au code du travail commise à la date du…
J'attire votre attention sur les faits suivants : M. (nom de l'employeur) n'a pas respecté les dispositions édictées par le code du travail relatives à (indiquez ici les diverses infractions commises, par exemple : violation des dispositions relatives au repos hebdomadaire, au Smic, à l'hygiène ou à la sécurité).
Je vous prie de trouver ci-joint (indiquez s'il s'agit d'attestations, de mises en demeure ou de procès-verbaux de l'inspection du travail constatant l'infraction, etc.).
Vous remerciant de bien vouloir m'informer des suites que vous donnerez à cette affaire, veuillez agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, mes salutations distinguées.
Signature
