Constitution de partie civile d’un syndicat devant les prud’hommes
Quand le conseil de prud'hommes est saisi par un salarié, le syndicat peut intervenir à l'instance et réclamer des dommages et intérêts s'il estime que les faits reprochés à l'employeur sont de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession. Il s'agit d'une action principale conjointe à celle du salarié. Cette démarche peut être effectuée directement en début d'audience. Elle peut aussi être faite par courrier motivé adressé au président du conseil de prud'hommes ou encore, en ajoutant sous les demandes figurant sur le formulaire du salarié, une demande ainsi rédigée :
Modèle de constitution de partie civile
– Dommages et intérêts au syndicat… (par exemple, CGT) partie civile intervenant en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, représenté à l'audience par son mandataire, M… (désignez le nom du militant ou de l'avocat qui, pour le syndicat, sera présent à l'audience) soit la somme de … euros ;
– Publication du jugement dans les journaux ci-après (par exemple « La Revue pratique de droit social » ou « Le Droit ouvrier ») avec un coût d'insertion de … euros ;
– Dommages et intérêts au titre de l'article 700 du CPC d'un montant de … euros.
