Vous mandatez une personne pour vous représenter devant le conseil de prud’hommes
Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du salarié mandant les actes de la procédure (art. 411 du code de procédure civile).
Le mandat doit être établi pour chaque audience, puisque le motif d'absence doit être apprécié lors de chaque audience par les juges.
Les personnes qui peuvent représenter les parties sont les suivantes (art. R 1453-2 du code du travail) :
– les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ; en pratique, la personne qui représente le salarié absent fournit un bulletin de salaire qui démontre qu'il appartient bien à la même branche d'activité que le salarié en cause ;
– les délégués permanents ou non-permanents des organisations d'employeurs et de salariés ; ils doivent produire un pouvoir de l'organisation (voir modèle n° 16-5) ;
– le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ; il fournit un justificatif prouvant cet état (livret de famille, déclaration de revenus, etc.) ;
– les avocats.
Mandat de représentation
Je soussigné(e) M. (ou Mme), demeurant… donne mandat à (nom, prénom de la personne) pour me représenter à l'audience du bureau de jugement (du bureau de conciliation, ou du bureau de référé) du… (date) au conseil de prud'hommes de…, dans l'affaire qui m'oppose à… nom du (ou des) défendeurs(s).
Je suis absent(e) car… (justificatif d'absence ci-joint).
Je lui donne tout pouvoir et y compris celui de concilier en mon nom.
Bon pour mandat
(mention manuscrite)
À (Ville), le (date)
Signature