Vous demandez un dégrèvement de vos impôts locaux
Si vous constatez sur votre avis d'imposition une erreur matérielle ou si votre désaccord porte sur la détermination des revenus imposables ou le calcul de l'impôt, l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales vous permet d'effectuer une réclamation écrite en vue d'obtenir un dégrèvement. Cette réclamation n'entraîne pas sursis de paiement, sauf si celui-ci est expressément demandé. Cette réclamation doit être faite auprès du directeur des services fiscaux du centre des impôts dont vous dépendez. Il ne faut pas oublier de joindre à votre courrier une photocopie de l'avis d'imposition contesté.
Sauf cas particuliers, les réclamations en matière d'impôt sur le revenu doivent parvenir au centre des impôts au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit celle de la mise en recouvrement, en application de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. Par exemple, pour les impôts mis en recouvrement en 2012, la réclamation doit parvenir avant le 31 décembre 2014.
Pour les impôts locaux, ce délai expire le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement, en application de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales. Par exemple, pour les impôts mis en recouvrement en 2012, la réclamation doit parvenir avant le 31 décembre 2013.
Sauf cas particuliers, les réclamations en matière d'impôt sur le revenu doivent parvenir au centre des impôts au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit celle de la mise en recouvrement, en application de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. Par exemple, pour les impôts mis en recouvrement en 2012, la réclamation doit parvenir avant le 31 décembre 2014.
Pour les impôts locaux, ce délai expire le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement, en application de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales. Par exemple, pour les impôts mis en recouvrement en 2012, la réclamation doit parvenir avant le 31 décembre 2013.
Nom, prénom
Adresse
Directeur des services fiscaux
Adresse
Référence de l'impôt
Objet : Contestation d'un impôt
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur des services fiscaux,
J'ai été assujetti à l'impôt (nature de l'impôt) au titre de (année). Après examen, il s'avère que (motifs de l'irrégularité).
Je vous demande de bien vouloir m'accorder le dégrèvement correspondant, comme le prévoit l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales.
En outre, je demande à surseoir au paiement de la partie d'imposition contestée (chiffre ou bases de calcul).
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
P.J. : Avis d'imposition
