Exonération de la redevance télévision
Les règles applicables en matière de redevance audiovisuelle sont fixées par les articles 1605, 1605-bis, 1605-ter et 1605-quater du code général des impôts.
Le principe est que les personnes totalement exonérées de la taxe d'habitation sont aussi exonérées de la redevance audiovisuelle.
Ainsi sont exonérés de la redevance audiovisuelle :
– les titulaires de l'allocation supplémentaire ;
– les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leurs revenus de l'année N – 1 n'excède pas un plafond ;
– les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année N – 1 n'excède pas un plafond ;
– les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir, par leur travail, à leurs besoins lorsque le montant de leurs revenus de l'année N – 1 n'excède pas un plafond ;
– les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Ces personnes doivent en outre occuper leur habitation principale soit seules ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge, soit avec des personnes titulaires de la même allocation (lorsqu'ils en ont une) ou avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année N – 1 n'excède pas un plafond.
Un régime de droit acquis a été mis en place pour les personnes âgées d'au moins 65 ans au 1er janvier 2004, à condition :
– qu'elles ne soient pas imposées à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année précédant celle où la redevance est due ;
– qu'elles occupent leur habitation principale soit seules ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge, soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certains plafonds ;
– qu'elles ne soient pas redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Lorsqu'il est fait référence à un plafond, vous pouvez vous reporter au numéro de VO Impôts ou bien à votre avis de taxe d'habitation.
Le principe est que les personnes totalement exonérées de la taxe d'habitation sont aussi exonérées de la redevance audiovisuelle.
Ainsi sont exonérés de la redevance audiovisuelle :
– les titulaires de l'allocation supplémentaire ;
– les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leurs revenus de l'année N – 1 n'excède pas un plafond ;
– les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année N – 1 n'excède pas un plafond ;
– les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir, par leur travail, à leurs besoins lorsque le montant de leurs revenus de l'année N – 1 n'excède pas un plafond ;
– les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Ces personnes doivent en outre occuper leur habitation principale soit seules ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge, soit avec des personnes titulaires de la même allocation (lorsqu'ils en ont une) ou avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année N – 1 n'excède pas un plafond.
Un régime de droit acquis a été mis en place pour les personnes âgées d'au moins 65 ans au 1er janvier 2004, à condition :
– qu'elles ne soient pas imposées à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année précédant celle où la redevance est due ;
– qu'elles occupent leur habitation principale soit seules ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge, soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certains plafonds ;
– qu'elles ne soient pas redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Lorsqu'il est fait référence à un plafond, vous pouvez vous reporter au numéro de VO Impôts ou bien à votre avis de taxe d'habitation.
Nom, prénom
Adresse
Directeur des services fiscaux
Adresse
Référence de l'impôt
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Redevance de l'audiovisuel
(Madame ou Monsieur) le directeur des services fiscaux,
Je suis né avant 1933. Ces dernières années, j'ai toujours bénéficié de l'exonération de la redevance audiovisuelle au titre des anciennes dispositions réglementaires. Je vis seul (ou avec mon conjoint). Je tiens à vous préciser que mes revenus n'ont quasiment pas changé par rapport aux années antérieures.
Je vous sollicite donc pour bénéficier de l'exonération de la redevance audiovisuelle.
L'échéance de celle-ci est fixée au (mois et année).
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
P.J. : Avis d'imposition
