Vous exigez le retrait des clauses illicites d’un règlement intérieur
L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions d'un règlement intérieur qui seraient contraires à la loi. Le contrôle effectué par l'inspecteur du travail n'est donc pas limité dans le temps. L'inspecteur du travail peut intervenir notamment à la demande d'un syndicat ou spontanément.
Section syndicale ou syndicat…
(Indiquez nom et adresse de l'entreprise)
Inspection du travail
Adresse
LR/AR
A (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) l'inspecteur du travail,
En application de l'article L. 1322-1 du code du travail, nous vous demandons de bien vouloir faire modifier (ou faire retirer) les dispositions suivantes du règlement intérieur de l'entreprise (nom et adresse de l'entreprise) qui sont contraires aux lois et règlements en vigueur (ou contraires aux conventions ou accords collectifs applicables dans l'entreprise), (énumérez ici les clauses illégales).
Nous espérons que vous interviendrez rapidement pour exiger la modification (ou le retrait) de ces dispositions comme la loi vous y autorise, et cela à tout moment, même après l'entrée en vigueur du règlement.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
