Dérogation à la répartition des sièges au CHSCT
La répartition des sièges des représentants du personnel au CHSCT doit tenir compte des sièges réservés au personnel de maîtrise ou aux cadres. Si le ou les sièges réservés restent vacants, l'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations à la répartition des sièges.
Syndicat ou union locale
Adresse
Inspection du travail
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) l'inspecteur du travail,
La désignation des représentants du personnel au CHSCT dans notre établissement (nom, adresse) aura lieu le (date).
En vertu de l'article R. 4613-2 du code du travail, nous vous sollicitons pour transférer un des sièges de la catégorie maîtrise et cadres dans celle du personnel non-cadre (ou sollicitez l'inverse).
En effet, (énoncez vos motifs, par exemple : le nombre de salariés dans cette catégorie représente à peine 10 % de l'effectif de l'établissement. Malgré nos recherches, nous n'avons pas trouvé un salarié de cette catégorie désirant se présenter).
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
