Rupture du contrat à la date de la nouvelle embauche

En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet est fixée à la date du jugement la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur.
Ainsi, si le salarié est embauché par un autre employeur, la résiliation judiciaire prend effet à la date d'embauche.

La résiliation judiciaire, c'est quoi ?
La résiliation judiciaire permet à un salarié d'agir en justice lorsque l'employeur n'exécute pas ses obligations contractuelles. Le salarié va alors saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation de son contrat de travail tout en continuant à travailler pour ce même employeur. L'avantage pour le salarié est que si le juge ne prononce pas la résiliation, il poursuit son contrat de travail et n'est pas considéré comme démissionnaire. Si la résiliation est prononcée aux torts de l'employeur, il y a rupture du contrat ; cette rupture s'apparente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Date d'effet de la résiliation judiciaire ?
La définition de la résiliation judiciaire étant posée, quelles en sont les modalités de mise en œuvre ? C'est à la jurisprudence d'apporter ces précisions. Le travail, bien que largement entamé par la Cour de cassation, n'est pas terminé s'agissant notamment de la date à laquelle doit être prise en compte la résiliation judiciaire.
On sait depuis 2013 que la rupture du contrat prend effet à la date du prononcé du jugement, si à cette date le salarié travaille toujours pour son employeur (Cass.soc. 24 avril 2013, n° 11-28629). Qu'en est-il lorsqu'au prononcé du jugement le salarié n'est plus au service de son employeur car il a retrouvé un emploi dans une autre entreprise ?

La Cour de cassation reprend donc, dans une nouvelle affaire, ce principe : « En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur. »
Ainsi, la prise d'effet de la résiliation judiciaire est fixée à la date de la nouvelle embauche de la salariée (Cass.soc. 21 sept 2016, n° 14-30056). Cette décision est peu surprenante car selon la Cour de cassation, la résiliation judiciaire peut prendre effet à la date du décès du salarié, si celui-ci décède en cours d'instance (Cass.soc. 12 fév. 2014, n°12-28571).
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