La vitrine du compte personnel d’activité

Depuis le 1^er janvier 2017, le compte personnel d'activité est opérationnel. La loi du 8 août 2016 a fixé ses modalités de fonctionnement. Ce compte est ouvert dès seize ans à toute personne, tout au long de sa vie professionnelle, jusqu'à son décès. Mise à jour au 1^er novembre 2018.
Le compte personnel d'activité (CPA) a pour objectifs de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen (article L. 5151-1 du Code du travail, al.1 résultant de l'article 39 de la loi n° 2016-1088).

Bénéficiaires du compte personnel d’activité (CPA)

Le CPA est effectif depuis le 1^er janvier 2017 pour les demandeurs d'emploi, les salariés et les retraités. Les travailleurs indépendants y ont droit depuis le 1^er janvier 2018 dans le cadre du compte personnel de formation.
Le CPA est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans dès lors qu'elle :

• occupe un emploi y compris lorsqu’elle est titulaire d’un contrat de travail de droit français et qu’elle exerce son activité à l’étranger ;
• recherche un emploi ou est accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle ;
• ou est accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat). Par dérogation, il sera ouvert dès l'âge de 15 ans pour les jeunes entrant en apprentissage.

Pourra également ouvrir un CPA, une personne :

• âgée d'au moins seize ans qui ne se trouve dans aucune des situations mentionnées ci-dessus ;
• ou ayant fait valoir ses droits à la retraite.

Pour ces personnes, le fonctionnement du compte est limité à l'accès à la plate-forme de service en ligne et au compte d'engagement citoyen.

Droits librement utilisables par le titulaire du CPA

Le CPA est mobilisable uniquement avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute. Chaque titulaire d'un CPA peut consulter et utiliser les droits inscrits sur son compte via un service en ligne gratuit gérée par la Caisse des dépôts et consignations.
Il a un accès à une plateforme de services en ligne afin de l'informer sur ses droits sociaux et de mettre à sa disposition des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels.
Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global destiné à l'aider à mobiliser ses droits pour mettre en œuvre son projet professionnel et à sécuriser son parcours, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle. L'offre de ce service peut être proposée à distance dans des conditions définies par le cahier des charges.

Les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte. Le CPA sera fermé au moment du décès de son titulaire.

Le compte personnel d'activité comprend :

• le compte personnel de formation (CPF) ;
• le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) ;
• et un nouveau compte : le compte d'engagement citoyen (CEC).

Création du « compte engagement citoyen » (CEC)

Le « compte engagement citoyen » permet à son titulaire de recenser les diverses activités bénévoles ou de volontariat :

• service civique ;
• bénévolat associatif sous certaines conditions ;
• activité de maître d'apprentissage ;
• réserves militaire ;
• réserve sanitaire ou communale de sécurité civile ;
• volontariat dans les armées.

Le CEC permet d’acquérir un crédit en euros inscrit sur le compte personnel de formation (CPF) à raison de l'exercice de ces activités (modalités à déterminer par décret) et des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités (Articles L. 5151-7 à L. 5151-12  du Code du travail).

Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel du compte personnel de formation (CPF).
 Le titulaire du compte décide des activités qu’il souhaite y recenser.

Un décret va définir, pour chacune des activités mentionnées ci-dessus, la durée nécessaire à l’acquisition du crédit en euros inscrit sur le compte personnel de formation. 
Le crédit en euros acquis au titre du compte d’engagement citoyen sont inscrites dans la limite d’un plafond en euros.

Le financement de ces formations est assuré principalement par l’État, sauf celles acquises au titre de la réserve communale de sécurité civile (financées par la commune) et au titre de la réserve sanitaire (financées par l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire).

L'employeur peut accorder des jours de congés payés consacrés à l’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés peuvent être retracés sur le compte d’engagement citoyen.