Moyens syndicaux améliorés

La loi « travail » entend favoriser à marche forcée la négociation d'accords d'entreprises qui auront la primauté sur les accords de branche. C'est pourquoi elle améliore hypocritement les moyens syndicaux pour négocier.
zComme indiqué dans nos précédents articles, la loi dite « travail » du 8 août 2016 privilégie l'accord d'entreprise comme mode normal de fixation du droit du travail. La mise en œuvre de ce nouveau modèle basé sur le renversement de la hiérarchie des normes implique que la négociation soit encouragée par des mesures incitatives.

C'est pourquoi l'article 28 de la loi augmente notamment le crédit d'heure des délégués syndicaux et de la section syndicale. Cette mesure relève cependant de la pure hypocrisie et doit être relativisée. Il faut se souvenir en effet que la loi du 17 août 2015 en favorisant la délégation unique du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés et le regroupement d'instances dans les entreprises de 300 salariés et plus a réduit le nombre d'heures de délégation des élus concernés qui peuvent parfois être les mêmes compte tenu du cumul fréquent des mandats.

Crédit d'heures
Le crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux est porté à (article L. 2143-13 modifié du Code du travail) :
– 12 heures, au lieu de 10, dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;
– 18 heures, au lieu de 15, dans ceux de 151 à 499 salariés ;
– 24 heures, au lieu de 20, dans ceux d’au moins 500 salariés.

Le crédit d’heures alloué au délégué syndical central est porté à 24 heures par mois, au lieu de 20 (article L. 2143-15 modifié du Code du travail).
Enfin, le crédit d’heures annuel dont dispose chaque section syndicale en vue de la préparation de la négociation d’une convention ou d’un accord, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier cette convention ou cet accord, est porté à 12 heures (au lieu de 10), dans les entreprises d’au moins 500 salariés et à 18 heures (au lieu de 15), dans celles d’au moins 1 000 salariés (article L. 2143-16 modifié du Code du travail).

Élus et mandatés en forfait-jours
Lorsque le représentant du personnel est en forfait-jours, le crédit d'heure peut être désormais regroupé en demi-journée qui se déduisent du nombre annuel de jours devant être travaillés, sachant que quatre heures correspondent à une demi-journée de travail. Un décret fixera les modalités d'utilisation du reliquat éventuel.
Ce dispositif de regroupement qui concerne les délégués syndicaux, les délégués du personnel, les délégués syndicaux centraux, les représentants de la section syndicale, les membres du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, des instances regroupées et du CHSCT ne s'applique toutefois qu'à défaut d'accord d'établissement, d'entreprise ou de branche. La loi est donc supplétive en la matière.

Accidents du travail des délégués syndicaux
Le délégué syndical sera désormais protégé contre les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles survenus à l'occasion de sa participation, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l’entreprise ou aux réunions d’instances organisées dans l’intérêt des salariés de l’entreprise ou de la branche (article L. 418-8 du Code de sécurité sociale).

Loi « travail » : notre série

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