Les consultations au pas de course

Un décret du 29 juin 2016 vient de préciser près d'un an après la loi du 17 août 2015 les délais applicables en cas de consultation du CHSCT et de l'instance de coordination des CHSCT. Ces délais, aux termes desquels le CHSCT ou l'IT-CHSCT sont réputés avoir rendu un avis implicitement négatif, s'appliquent à défaut d'accord collectif.
Les consultations du comité d'entreprise (ainsi que les expertises auxquelles il peut recourir) sont depuis la loi du 14 juin 2013 encadrées dans des délais préfix (lire notre précédent article).
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social a repris à peu près le même dispositif pour ce qui concerne les consultations du CHSCT ou de l'instance temporaire de coordination des CHSCT (IT-CHSCT).
Les avis du CHSCT ou de l'IT-CHSCT doivent être désormais rendus dans des délais contraints insusceptibles en principe de dépassement. À l'issue de ces délais, le CHSCT ou l'IT-CHSCT qui ne s'est pas prononcé est considéré comme ayant été consulté et avoir rendu un avis implicitement négatif. La loi limite ainsi le temps imparti aux élus pour accomplir leur mission. Ces dispositions ont été précisées par un décret du 29 juin 2016.

À défaut d'accord, application de délais réglementaires
Comme pour le comité d'entreprise, les délais de consultation du CHSCT ou de l'IT-CHSCT résultent d'un accord collectif. S'il n'existe pas de délégué syndical pour le négocier, l'accord est conclu entre les membres du CHSCT ou de l'IT-CHSCT et l'employeur (art.L. 4612-8 du Code du travail).

En l'absence d'accord, l'article R. 4614-5-3 du Code du travail fixe ce délai à 1 mois porté à 2 mois si le CHSCT a recours à une expertise. Le délai court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues pour la consultation ou de l’information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (art.L. 2323-8 du Code du travail).
Les données mises à disposition dans la banque de données économiques et sociales (BDES) doivent être actualisées pour faire courir les délais (art. R. 2323-1-9 du Code du travail).
En ce qui concerne l'IT-CHSCT qui peut être mise en place par l'employeur pour diligenter une expertise unique sur un projet commun à plusieurs établissements ( L. 4616-1 du Code du travail), le délai de consultation maximum est de 3 mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues pour la consultation.
Mais, une fois qu'elle existe, l'IT-CHSCT est consultée sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements. Dans ce cas, le délai pour rendre son avis est de 1 mois si une nouvelle expertise n'est pas nécessaire ou de 3 mois en cas de recours à l'expert.

Consultation du CHSCT et de l'IT-CHSCT
L'article L. 4616-1 du Code du travail impose aujourd'hui à l'IT-CHSCT de rendre un avis sur le projet de l'employeur commun aux différents établissements concernés alors qu'il ne s'agissait jusqu'alors que d'une simple possibilité selon le schéma suivant :

– l'IT-CHSCT est seule consultée sur le projet de l'employeur commun aux différents établissements ayant donné lieu à expertise unique ;
– elle est également seule consultée sur les mesures d’adaptation du projet communes à plusieurs établissements qu'il y ait ou non recours à une expertise ;
– les CHSCT locaux restent consultés et rendent un avis uniquement sur les mesures d'adaptation du projet qui sont spécifiques à leur établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. Ils doivent alors rendre leurs avis après, le cas échéant, transmission du rapport de l'expert. À défaut d'accord, l'avis rendu par chaque CHSCT doit être transmis à l'IT-CHSCT au plus tard sept jours avant l'expiration du délai dont elle dispose pour rendre son propre avis (art.R. 4616-8 du Code du travail).
À défaut, le CHSCT local concerné est considéré comme ayant rendu un avis implicitement négatif. Signalons que depuis la loi du 8 août 2016 dite loi « travail », cet ordre de consultation peut être inversé par accord (art. L. 4616-3 du Code du travail ).

Article paru :
Délais de consultation précisés

Prochain article :
Les consultations multiples (CE, CCE, CHSCT et IT-CHSCT)

Pour en savoir plus sur les expertises du CE et du CHSCT,
consultez le n°d'avril 2016 de la Revue pratique de droit social.

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