Un défenseur syndical désormais protégé !
Les parties au procès peuvent se défendre elles-mêmes. Mais elles peuvent aussi se faire représenter. Une liste des personnes habilitées à le faire est prévue par le Code du travail parmi lesquelles figurent dorénavant le défenseur syndical. Ce dernier bénéficie ainsi d'un statut qui le protège contre le licenciement.
Qui peut aider un salarié à se défendre lors d'un procès ? Le Code du travail liste les personnes habilitées à le faire : les salariés appartenant à la même branche d'activité, le conjoint, le concubin, la personne liée par un PACS, les avocats, et depuis la loi du 6 aout 2015 et son décret d'application du 20 mai 2016, le défenseur syndical.
Les nouveaux textes prévoient la protection des défenseurs syndicaux contre les licenciements, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Ce nouveau statut de défenseur syndical s'applique depuis 1er août 2016.
Un nouveau statut
Jusqu'à présent, aucun statut particulier n'était prévu pour le défenseur syndical. C'est chose faite avec le nouvel article L. 1453-9 du Code du travail. L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.
Il est dorénavant considéré comme un salarié protégé. Si l'employeur envisage le licenciement d'un défenseur syndical, il devra obtenir l'autorisation préalable de l'inspection du travail.
Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical dispose de dix heures par mois au maximum d'absences autorisées pour exercer ses fonctions. Son salaire est maintenu, aussi bien sa rémunération que les avantages correspondants.
Il faut s'en féliciter car ce n'était pas le cas avant la réforme. Pour autant, ce crédit d'heures nous paraît insuffisant compte tenu du temps requis pour constituer un dossier aux prud'hommes. L'employeur est ensuite remboursé par l'État des salaires, autres avantages et charges sociales correspondant au maintien de salaire.
Le temps passé par le salarié défenseur syndical hors de l'entreprise, pendant les heures de travail, est assimilé à du temps de travail effectif pour la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurance sociale et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tire de son ancienneté dans l'entreprise.
Pour le salarié, défenseur syndical, qui travaille hors de l'établissement ou qui a plusieurs employeurs, un décret devra aussi déterminer les modalités d'indemnisation.
Toutes ces dispositions, certes, bienvenues, concernent les défenseurs syndicaux qui exercent leur activité professionnelle dans des entreprises d'au moins 11 salariés. La porte reste donc fermée aux salariés travaillant dans les plus petites entreprises. Cela est regrettable.
La formation du défenseur syndical
S'il en fait la demande à son employeur, le salarié défenseur syndical peut être autorisé à s'absenter pour les besoins de sa formation. Il dispose de deux semaines de formation tous les quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux. Le salarié est rémunéré tout au long de sa formation par l'employeur.
Mais ces heures sont déduites du contingent d'heures dont il dispose au titre de la formation continue.
Ces heures d'absence pour la formation comptent pour le calcul des congés payés, de l'ancienneté dans l'entreprise.
La responsabilité du défenseur syndical
On suppose que le représentant membre d'un syndicat n'est pas tenu envers le représenté à une obligation de résultat. Seule une obligation de moyens pèse sur le défenseur syndical comme sur l'avocat.
Toutefois, il est arrivé qu'un défenseur syndical voie sa responsabilité engagée après avoir fait perdre à un salarié des chances de contester devant la juridiction prud'homale le motif de son licenciement.
