Le calvaire de la saisine !
Lorsqu'un employeur refuse injustement d'accéder à une ou plusieurs demandes d'un salarié, ce dernier peut saisir la juridiction compétente en la matière afin de trancher le litige, à savoir le Conseil de prud'hommes.
Jusque-là, la démarche était assez simple, un formulaire à remplir et le tour est joué.
Mais, depuis un décret en date du 20 mai 2016, la saisine est beaucoup plus complexe, le salarié est obligé de rédiger une requête.
Jusque-là, la démarche était assez simple, un formulaire à remplir et le tour est joué.
Mais, depuis un décret en date du 20 mai 2016, la saisine est beaucoup plus complexe, le salarié est obligé de rédiger une requête.
Depuis la publication au journal officiel de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, celle de son décret d'application était très attendue. La disposition la plus marquante est sans aucun doute celle de la saisine du conseil de prud'hommes.
Le salarié doit dorénavant rédiger une requête en bonne et due forme, à défaut la saisine peut être nulle. Explications.
Saisir le conseil de prud'hommes par requête
Selon l'article R. 1452-1 nouveau du Code du travail, la demande se présente sous forme d'une requête. Cette dernière est « faite, remise, ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes ».
L'inconvénient pour le salarié est que la requête est un acte écrit alors qu'auparavant la simple demande consistait pour lui à remplir un formulaire (recto/verso) et à expliquer par la suite oralement, lors de la phase de conciliation, les raisons de la saisine du conseil.
Cette requête doit en plus « contenir » un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci. Elle est également accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions, ainsi que du bordereau de communication des pièces qui lui est annexé.
Un véritable calvaire pour le salarié qui doit ainsi constituer dès la saisine un dossier aussi conséquent que ceux que les avocats déposent habituellement en matière civile.
« Pour aider les salariés dans leurs démarches », le ministère de la Justice a publié un modèle de requête, une notice explicative, un modèle de bordereau de communication des pièces. En tout, plus d'une quinzaine de pages à lire et à remplir dans un jargon juridique que le salarié ne maitrise souvent pas. Rien de plus décourageant.
La requête peut être nulle
De plus, si la requête n'est pas conforme à certaines dispositions du code de procédure civile, elle peut être annulée.
Ainsi, la mise en place de ce dispositif est contraire à la conception d'une justice prud'homale soucieuse de faciliter l'accès des salariés à leur juridiction.
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RPDS °856
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