Réduction d’impôt pour frais de scolarité

Les parents ont droit à la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants à charge. Il a été précisé que l'établissement scolaire peut être situé en France ou à l'étranger.
Suite à une question d'un député sur les perspectives en matière de déduction de l'impôt sur le revenu des frais de scolarité occasionnés par la scolarisation d'un enfant à l'étranger, le ministre du Budget a rappelé que les frais de scolarité constituent des dépenses qui relèvent de l'obligation d'entretien et d'éducation qui incombe aux parents à l'égard de leurs enfants.
Ils constituent par suite une dépense d'ordre personnel qui n'est pas admise en déduction pour le calcul de l'impôt dès lors qu'en application des dispositions de l'article 13 du Code général des impôts, seules les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu sont normalement retenues pour l'établissement de l'impôt.

Il est toutefois tenu compte forfaitairement des dépenses d'entretien et d'éducation à travers les majorations de quotient familial attribuées au titre des enfants à charge auxquelles s'ajoute, pour les contribuables domiciliés fiscalement en France, la réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants à charge, qui constitue une aide supplémentaire en faveur des familles.
Ces règles fiscales s'appliquent quel que soit le lieu où se situe de l'établissement scolaire. Ce dernier peut être situé en France ou à l'étranger (JO-AN-QR du 5 avril 2016 n° 55750).

Rappelons que cette réduction d'impôt s'élève à 61 € par enfant fréquentant un collège, à 153 € par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel et à 183 € par enfant poursuivant des études supérieures.

Sur les conditions d'application de cette réduction d'impôt, consultez paragraphe n° 563 de la VO-Impôts 2016.
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