Contestations abusives !

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation condamne un employeur auteur de trois actions en justice visant le même salarié, pour avoir fait preuve d'acharnement et de volonté de lui nuire.
Contestation systématique pour fraude
Saisir les tribunaux à la moindre désignation d'un représentant syndical devient un réflexe chez certains employeurs. Faute de fondement lié aux conditions légales de désignation, ce sont les intentions frauduleuses du salarié qui sont dénoncées : il se ferait désigner pour bénéficier du statut de salarié protégé.

Dans une entreprise de l'Yonne, un salarié est désigné une première fois en tant que représentant syndical au comité d'entreprise (RSCE) en mars 2014. Première contestation de l'employeur. Lors du renouvellement du comité d'entreprise courant mai 2015, le même salarié est de nouveau désigné en tant que RSCE : nouvelle contestation de l'employeur. La première action en est alors au stade de la cassation.

Entre-temps, l'intéressé s'était présenté aux élections professionnelles, ce qui avait également débouché sur une action en justice de l'employeur.
À chaque fois, le même motif d'irrégularité : le salarié, visé par une modification de son contrat de travail pour raison économique, et donc par un licenciement éventuel, cherche à se protéger.

Les juges condamnent l'acharnement de l'employeur
La Cour de cassation met le holà. Selon elle, en contestant à trois reprises depuis le mois de novembre 2014, et pour le même motif, la régularité de la désignation puis celle de la candidature du salarié, l'employeur a fait preuve d'acharnement et de volonté de nuire à l'encontre de son salarié. Il ne pouvait légitimement penser, au regard des différentes décisions de justice déjà rendues, qu'il obtiendrait gain de cause en saisissant les tribunaux une troisième fois.

Ainsi, l'employeur a fait dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice (Cass. Soc. 10 mars 2016, n° 15-18268). Il écope d'une amende civile de 1 500 euros en application de l'article L. 32-1 du Code de procédure civile et du paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 CPC.

«