Indemnités perçues par les étudiants et les élèves des écoles

Les indemnités perçues par les étudiants et les élèves des écoles qui effectuent des stages ont le caractère d'une rémunération imposable sous réserve des certaines exonérations.
La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a précisé les conditions de versement des gratifications dues aux stagiaires. Le stagiaire perçoit une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret.

Indemnités et gratifications versées avant le 12 juillet 2014
Les indemnités et gratifications de stage versées jusqu'au 12 juillet 2014 n'étaient pas comprises dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire lui-même ou par ses parents lorsque les trois conditions ci-après étaient simultanément remplies :

les stages devaient faire partie intégrante du programme de l'école ;
ils devaient présenter pour l'élève ou l'étudiant un caractère obligatoire, c'est-à-dire être prévus comme tels par le règlement de l'école ou être nécessaires à la participation à un examen ou encore à l'obtention d'un diplôme ;
leur durée ne devait pas excéder trois mois.

Indemnités et gratifications versées à compter du 12 juillet 2014
L'article L. 124-6 du Code de l'éducation, modifié par la loi du 10 juillet 2014 précitée, impose le versement mensuel d'une gratification lorsque le stage a une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire.

L'article 81 bis du Code général des impôts dispose que les indemnités et gratifications de stage sont exonérées dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 17 345 euros pour 2 014 et 17 490 euros pour 2015. Cette disposition s'applique au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge.
En cas d'entrée ou de fin de stage en cours d'année, cette limite d'exonération doit être ajustée en fonction de la durée du stage. À ce titre, il est admis qu'elle soit ajustée par un prorata calculé en nombre de mois (Bull. off. Impôts-RSA-CHAMP-20-30-10-10 du 11 mars 2016).

Le Conseil d'État a récemment considéré que l'exonération d'impôt sur le revenu des gratifications perçues par les stagiaires, prévue à l'article 81 bis du Code général des impôts, est applicable aux gratifications versées à compter du 12 juillet 2014, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la date de signature des conventions de stage en vertu desquelles elles ont été versées (Cons. Ét. 10 févr. 2016 n° 394708).
La solution adoptée par le Conseil d'État s'applique aux instances en cours ainsi qu'aux réclamations introduites dans les délais contentieux (Art. R* 196-1 du Livre des procédures fiscales).

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