Création du compte personnel d’activité

Le compte personnel d'activité concernerait tous les actifs, quel que soit leur statut (salariés du secteur privé, travailleurs indépendants, fonctionnaires, personnes en recherche d'emploi). Les droits qui y seront inscrits demeureront acquis, quels que soient les changements d'emploi ou du statut.
« Afin que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 d'un compte personnel d'activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel », une concertation a été engagée entre les syndicats et le patronat (Article 38 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015).

À l'issue de cette négociation, une position commune a été adoptée le 8 février 2016. Selon l'exposé des motifs de ce projet de loi, « c'est sur cette base que le projet de loi met en place le Compte personnel d'activité ».

Le compte personnel d'activité (CPA) « vise à sécuriser les parcours et à faciliter les transitions professionnelles ». Il serait effectif dès le 1er janvier 2017 pour les demandeurs d'emploi et les salariés. Les travailleurs indépendants auront droit dès le 1er janvier 2018. Concernant les fonctionnaires, le projet de loi prévoit le principe de leur couverture par le CPA et une concertation avec les syndicats définira précisément leurs droits.

Le CPA serait ouvert pour toute personne âgée de seize ans dès lors qu'elle :

occupe un emploi ;
a le statut de conjoint collaborateur ;
recherche un emploi ou est accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion ;
ou est accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat).
Par dérogation, il serait ouvert dès l'âge de 15 ans pour les jeunes entrant en apprentissage.
Le CPA serait fermé au moment de l'admission de son titulaire à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. Il ne serait mobilisable qu'avec l'accord exprès de son titulaire, le refus de ce dernier ne pourrait pas être fautif.
Le titulaire du CPA pourrait consulter et utiliser les droits inscrits sur son compte via un service en ligne. Selon le projet de loi, chaque titulaire d'un CPA aurait un accès à une plateforme de services en ligne afin de l'informer sur ses droits sociaux et de mettre à sa disposition des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels.

L'intéressé aurait droit à un accompagnement global destiné à l'aider à mobiliser ses droits pour mettre en œuvre son projet professionnel et à sécuriser son parcours, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnel.

Le compte personnel d'activité comprendrait le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et un nouveau compte : le compte d'engagement citoyen (CEI).
Ce dernier compte permettrait à son titulaire de recenser les diverses activités bénévoles ou de volontariat (service civique, bénévolat associatif sous certaines conditions, activité de maître d'apprentissage, réserve militaire, réserve sanitaire, réserve communale de sécurité civile) et d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités (modalités à déterminer par décret) et des jours de congé destinés à l'exercice de ces activités.
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