Le maintien des contrats de travail obligatoire

Lorsqu'une entreprise est transférée, tous les salariés doivent conserver leur emploi en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Ce principe vient d'être réaffirmé par la Cour de cassation.
On dit qu'il y a « modification de la situation juridique de l'employeur » lorsque l'entreprise – ou une partie de l'entreprise – change de mains. Quelle que soit la forme que prend ce transfert (fusion, vente, filialisation…), et dès lors qu'il porte sur une « entité économique autonome », alors les contrats de travail doivent être maintenus par le repreneur. Exemple avec cet arrêt de la Cour de cassation du 4 février (n° 14-28005, commune de Freyming-Merlebac).

Fermeture d'une halte-garderie…
En 2008, la commune de Freyming-Merlebach (Moselle) confie la gestion d'une halte-garderie à la société « People and Baby ». Un contrat de prestation de service est signé. La commune met à disposition de la société le matériel et le mobilier nécessaires et lui verse une subvention de fonctionnement.
En 2012, ce contrat est dénoncé. La société informe ses salariés du prochain transfert de leurs contrats de travail à la commune, mais cette dernière décide de ne pas reprendre l'activité. La halte-garderie est fermée quelques semaines plus tard. Cinq salariées assignent la commune aux prud'hommes pour licenciement abusif.

… et licenciements sans cause réelle et sérieuse
L'article 1224-1 du Code du travail était-il applicable ? Les contrats de travail auraient-ils dû se poursuivre avec la ville de Freyming-Merlebach ?

Pour les juges du fond, comme pour la Cour de cassation, cela ne fait aucun doute : les règles du transfert d'entreprise étaient applicables. Une entité économique, à savoir la halte-garderie, avait bien été transférée à la commune du fait de la dénonciation du contrat de prestation de service. Et rien n'empêchait la commune de poursuivre son exploitation. Cette dernière était donc légalement tenue de reprendre les salariés de la société « People and Baby ». Ayant manqué à ses obligations d'employeur, la ville de Freyming-Merlebach est condamnée au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En savoir
RPDS numéro spécial « le transfert d'entreprise », n° 773, septembre 2009
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