L’indemnité kilométrique vélo est enfin applicable

L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo ».
La prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo (IKV) n'est que facultative pour l'employeur (article L. 3261-3-1 du Code du travail). Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, la prise en charge pourra être décidée par un accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dans les autres entreprises, la prise en charge sera le résultat d'une décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.
Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre (article D. 3261-15-1 du Code du travail).
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 200 € par an et par salarié et sur la base des kilomètres parcourus par les salariés pour se rendre à leur travail. Elle est aussi exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite de 200 € par an.

L'indemnité kilométrique vélo pourra être cumulée avec la prise en charge par l'employeur d'une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos ou avec le remboursement de l'abonnement de transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.
Attention : Ce cumul peut être réalisé à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Pour le moment, cette IKV est uniquement applicable aux salariés du secteur privé (décret n° 2016-144 du 11 février 2016, J.O. du 12).
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