L’entretien préalable à armes égales

L'employeur peut se faire assister lors de l'entretien préalable. À condition de ne pas porter préjudice au salarié en étant assisté de plusieurs personnes.
L'entretien préalable constitue une étape essentielle de la procédure de licenciement. C'est le moment où le salarié peut s'exprimer, faire valoir ses arguments, se justifier concernant les faits qui lui sont reprochés (fautes professionnelles, retards, insuffisances, etc.). Ce n'est qu'à l'issue de cette discussion que l'employeur peut décider s'il licencie – ou pas – le salarié. Il est donc important, lors de l'entretien, que ce dernier ne se retrouve pas face à un « jury » qui risquerait de l'intimider et lui faire perdre ses moyens.

L'entretien préalable n'est pas une enquête ni un procès
Le Code du travail fixe des règles concernant l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable. Dans tous les cas, quel que soit le motif du licenciement, il peut se faire assister. Deux solutions :

S'il existe des représentants du personnel dans l'entreprise, alors le salarié doit choisir une personne en interne ;
En l'absence de représentants du personnel, il peut demander l'aide d'un conseiller extérieur (article du L. 1232-4 du Code du travail).
Côté employeur, qui peut être présent ? Le Code du travail n'apporte pas de réponse. Aucune précision n'est donnée concernant une possible assistance de l'employeur. Pour autant, la jurisprudence admet cette assistance à deux conditions :

la personne qui assiste l'employeur doit appartenir au personnel de l'entreprise ;
en aucun cas cette assistance ne peut porter préjudice au salarié et transformer l'entretien en enquête ou en procès. Concrètement, les juges ne tolèrent pas plus de deux personnes, afin d'empêcher la discussion de dégénérer en interrogatoire. Exemple avec cet arrêt du 20 janvier (n° 14-21346) de la Cour de cassation.

Trois représentants côté employeur, c'est trop
En 2009, une assistante administrative de la société Peugeot Citroën est licenciée pour faute grave suite à des irrégularités comptables. Lors de l'entretien, la salariée se fait accompagner par un représentant du personnel. Mais côté employeur, trois personnes sont présentes :

le supérieur hiérarchique direct de la salariée ;
la responsable d'établissement ;
le chef du personnel.Selon la salariée, il y a violation des règles de procédure. L'entretien revêt un caractère strictement individuel qui exclut qu'elle soit entendue en présence de collègues. Elle soutient s'être retrouvée face à un jury et avoir été incapable de se défendre. Les prud'hommes sont saisis et le litige arrive devant la Cour de cassation.

Les juges donnent raison à la salariée et rappellent ce principe : l'employeur a la faculté de se faire assister par toute personne appartenant à l'entreprise, dès lors que l'entretien ne se transforme pas en véritable enquête ou procès. Or, dans cette affaire, la présence de trois représentants de l'employeur avait détourné la procédure de son objet. Conclusion, il y a bien eu violation de la procédure de licenciement justifiant l'octroi de dommages et intérêts (Cass. Soc. 20 janvier 2016, n° 14-21346, Sté Peugeot Citroën automobiles).

Voir notre numéro spécial
Faire face au licenciement pour motif personnel, RPDS juin 2012, n° 806
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