Le congé du proche aidant

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a transformé le congé de soutien familial en congé de proche aidant et en a modifié et les bénéficiaires potentiels et les modalités d’usage.
Elle a élargi les bénéficiaires de ce type de congé et a assoupli ses modalités d'utilisation (Loi n° 2015-1775 du 28 décembre 2015, art. 53, J.O. du 29)

Le congé de proche aidant peut être fractionné ou remplacé par une période de travail à temps partiel.
Tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté peut bénéficier de ce congé non rémunéré pour rester auprès d'une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Jusqu'à présent, le congé de soutien familial ne pouvait être ouvert qu'au titre d'un membre de la famille du salarié (conjoint, concubin, partenaire de pacs, ascendant, descendant, collatéral jusqu'au quatrième degré).
Désormais, le congé de proche aidant est aussi ouvert au titre de toute personne handicapée ou âgée non membre de la famille, mais avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables et à laquelle il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne (Article L. 3142-22 du Code du travail).

Par ailleurs, le congé peut désormais également bénéficier aux aidants de personnes âgées ou handicapées faisant l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers, ce qui n'était pas le cas jusque-là (Article L. 3142-23 du Code du travail)

La durée maximale du congé est de 3 mois renouvelables dans la limite d'un an pour l'ensemble de la carrière. Un fractionnement de celui-ci est dorénavant possible avec l'accord de l'employeur sous réserve pour le salarié d'en avertir ce dernier au moins 48 heures avant chaque période de congé. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou d'une situation de crise nécessitant une action urgente, le congé peut toutefois être pris immédiatement. Les modalités du fractionnement, notamment la durée minimale de chaque période de congé, seront fixées par un décret à paraître.

Le salarié peut, avec l'accord de l'employeur, bénéficier, au lieu d'un congé, d'une période d'activité à temps partiel (Article L. 3142-24 du Code du travail).
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