L’aide juridictionnelle en 2016

Vos droits sont bafoués, mais vous n'avez pas les moyens d'intenter un procès ? Sous conditions de ressources, une aide juridictionnelle peut vous être accordée.
L'aide juridictionnelle permet une prise en charge par l'État de vos honoraires d'avocats et frais de justice. Elle peut être utilisée pour engager une procédure, se défendre, ou faire exécuter une décision du juge. Mais attention, les conditions d'attribution sont particulièrement restrictives. Et les frais auxquels vous pouvez éventuellement être condamnés ne sont pas couverts.

Deux formulaires à remplir
Formulaire de demande d'aide juridictionnelle. Il est inutile de remplir la partie consacrée à la déclaration de vos ressources si :

vous bénéficiez de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ;
ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave (acte de terrorisme, viol…).
Une fois rempli, ce formulaire doit être déposé au bureau du TGI de votre domicile (ou de celui territorialement compétent). Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête, variable selon les tribunaux.

Formulaire de demande d'intervention auprès de votre assureur. Il est à compléter par vos soins et par votre assureur. Cette démarche s'explique par le fait que la plupart des assurances habitation ou automobile comportent une garantie « protection juridique » qui permet à l'assuré d'être défendu et représenté par son assurance dans les litiges qui l'opposent à des tiers.
Dans ce cas, vos frais de justice et honoraires d'avocat sont pris en charge par votre assureur. Il faut donc d'abord vérifier auprès de lui si la garantie peut jouer. En cas de non-intervention de ce dernier, ce formulaire doit être joint à votre demande.

Conditions d'attribution
Le niveau de l'aide accordée dépend du montant de vos ressources et du nombre de personnes à votre charge (décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016).

Les ressources à déclarer sont en principe celles de 2015. Mais si votre situation financière a changé, par exemple à la suite d'un licenciement ou d'un divorce, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte.
Il faut ajouter à vos ressources celles des personnes vivant avec vous (salaires des enfants, du concubin, pension d'un parent…). Il est également tenu compte de la valeur des biens mobiliers (actions, obligations, capitaux…) et des biens immobiliers (maison, terrain…) dont vous êtes éventuellement propriétaire.

Sont considérés à charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

– l'époux, concubin ou partenaire de Pacs dépourvu de ressources personnelles ;
les enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans s'ils sont étudiants ou invalides ;

– les ascendants dont les ressources ne dépassent pas le montant de l'Aspa.

À savoir
Même si vous ne remplissez pas les conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.
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